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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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QUELQUES ACTUALITES NATIONALES CONCERNANT LES MALADIES PSYCHIQUES

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Franco Basaglia    Thomas More   Delacroix   Machiavel      Pinel visitant les aliénés   Le Politique de Platon   Lucien Bonnafé le désaliéniste   l'Assemblée Nationale        

La réforme des tutelles annoncée pour l'automne 25 mai 2006

Les mesures annoncées vont dans le sens des notaires, qui appellent à la création d'un statut de la personne "vulnérable" (personne âgée dépendante, chômeur de longue durée, personne handicapée ou sans logement), dans le souci du respect de sa volonté. Parmi les autres propositions formulées au cours de ce congrès, l'une d'elles vise, par exemple, à exclure, du domaine de l'obligation alimentaire, la maladie et le handicap, qui doivent relever de la solidarité nationale.

La réforme des tutelles 


Attendue de longue date, la réforme de la protection juridique des majeurs doit être débattue au Parlement dès l'automne prochain, a annoncé, lundi 22 mai, le ministre de la Justice Pascal Clément, dans son discours d'ouverture du 102e congrès des notaires, qui se tient à Strasbourg, et dont le thème est consacré aux personnes vulnérables.

"L'objectif est que le Conseil d'Etat soit saisi du texte avant l'été et que le Parlement puisse en débattre à l'automne", a précisé le garde des Sceaux devant l'assemblée composée de quelque 3 500 notaires français, en réaffirmant sa "détermination à faire aboutir ce projet de loi réformant les tutelles".




SUITE DE L'INFORMATION

"L'objectif est que le Conseil d'Etat soit saisi du texte avant l'été et que le Parlement puisse en débattre à l'automne", a précisé le garde des Sceaux devant l'assemblée composée de quelque 3 500 notaires français, en réaffirmant sa "détermination à faire aboutir ce projet de loi réformant les tutelles".
Rappelant que "les textes qui fondent la protection des majeurs vulnérables sont anciens", le ministre a indiqué que la situation avait considérablement évolué depuis les années 60, où "seuls quelques milliers de personnes particulièrement fragilisées par un lourd handicap avaient vocation à bénéficier de ce dispositif".
"Aujourd'hui, plus de 600 000 personnes, soit 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles il faut ajouter les 67 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales", a-t-il détaillé.
Le nombre de personnes protégées pourrait atteindre les 800 000 en 2010, voire avoisiner le million de personnes, a-t-il poursuivi en se basant sur des projections démographiques.
Une "croissance exponentielle", selon Pascal Clément, qui s'explique non seulement par le vieillissement de la population, mais aussi par un recours abusif à ce système pour pallier les insuffisances des dispositifs sociaux.

Création d'un "mandat pour protection future"


"Face à l'augmentation de la précarisation et l'exclusion qui en résulte, de nombreuses mesures de protection juridique sont prononcées à des fins d'accompagnement social, indépendamment de toute altération des facultés", a-t-il en effet assuré, en plaidant pour une "réforme globale" des tutelles, avec pour objectif de tracer clairement la limite entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale.
Le placement sous tutelle doit donc "être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés personnelles de l'intéressé est médicalement avérée", a renchéri le ministre, en évoquant la création d'un dispositif graduel et progressif, en deux volets : le volet administratif mis en oeuvre par les départements en collaboration avec la personne, et le volet judiciaire, "plus contraignant", actionné en cas d'échec de l'action préalable du département.
Ce nouveau dispositif doit remplacer la tutelle aux prestations sociales et la curatelle pour prodigalité, intampérance ou oisiveté, appelées toutes deux à disparaître.
Le coeur de la réforme consistera, par ailleurs, à réaffirmer les droits de la personne vulnérable, les dispositions actuelles du code civil concernant la protection de son patrimoine devant être étendues à la protection de la personne elle-même, y compris dans sa volonté de désigner elle-même son tuteur.
A cet égard, le garde des Sceaux a annoncé la création d'un "mandat de protection future", inspiré d'expériences conduites au Québec et en Allemagne, et qui permettra à toute personne de désigner, devant notaire, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile.

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