89 UNAFAM YONNE 89 -UNION NATIONALE DE FAMILLES OU AMIS DE PERSONNES MALADES ET HANDICAPEES PSYCHIQUES

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Quelques repères règlementaires

Textes, documents, faits marquants
et
leur positionnement dans le temps

	Les Codes
	Code de la Santé Publique. Accès au texte
	Code de l'Action Sociale et des Familles. Accès au texte
	Code Civil. voir le texte
	Code de la Sécurité Sociale. voir le texte
	Code Pénal. voir le texte
	Les Lois
	Loi 2011-803 : droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques Voir le texte
	Loi 2009-879 : Hopital Patient Santé Territoire Voir le texte
	Loi 2007-308 : Réforme de la protection juridique des majeurs Voir le texte
	Loi 2007-131 : Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Voir le texte
	Loi 2005-102 : Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir le texte
	Loi 2004-806 : Politique de santé publique (usage du titre de psychothérapeute) (art 158-1an de durée de mandat). Voir le texte
	Loi 2004-626 : Solidarité pour l'autonomie des personnes agées et des personnes handicapées. Voir le texte
	Loi 2002-303 : Droits des malades et Qualité du système de santé (CDHP élargie). Voir le texte
	Loi 2002-2 : Rénovation de l'action sociale et médico social en réformant la loi de 75 sur les institutions. Voir le texte
	Loi 95-125 : Organisation des juridictions et des procédures civile, pénale et administrative (protection).
	Loi 95-116 : Diverses dispositions d'ordre sociale dont certains articles portent sur la prise en charge de la douleur.
	Loi 94-458 : Traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
	Loi 91-748 : Réforme hospitalière.
	Loi 90-602 : Protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
	Loi 90-527 : Droits, protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Voir le texte
	Loi 78-17 : Informatique, fichiers et libertés.
	Loi 75-534 : Institutions de l'action sociale et médico sociale et Orientation en faveur des personnes handicapées (AAH).
	Loi 68-5 : Réforme du droit des incapables majeurs.
	Loi 64-1230 : Tutelle et émancipation.
	Les Ordonnances
	Ordonnance 96-346 : Réforme de l'hospitalisation publique et privée.
	Les Décrets
	Décret n°2016-100: Reconnaissance de la lourdeur du handicap Voir le texte
	Décret n°2014-1374: Contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Voir le texte
	Décret n°2014-1374: Contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Voir le texte
	Décret n°2013-16: Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le texte
	Décret n°2011-974: attribution de l'allocation aux adultes handicapés Voir le texte
	Décret n°2011-936: rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs Voir le texte
	Décret n°2011-905: organisation et fonctionnement des services du défenseur des droits. Voir le texte
	Décret n°2011-904: procédure applicable devant le Défenseur des droits. Voir le texte
	Décret n°2011-847: droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques Voir le texte
	Décret n°2011-846: procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Voir le texte
	Décret n°2011-844: formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements conventionnésVoir le texte
	Décret n°2010-1403: procédure d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcule de l'AAHVoir le texte
	Décret n°2010-870: procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des famillesVoir le texte
	Décret n°2010-526: Procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentementVoir le texte
	Décret n°2010-361: Conseil de surveillance dans les établissements de santé Voir le texte
	Décret n°2010-348: Conférencerégionale de santé et d'autonomie Voir le texte
	Décret n°2010-347: Conférence de territoire de l'ARS Voir le texte
	Décret n°2010-337: Conseil de surveillance de l'ARSVoir le texte
	Décret n°2010-307: Revalorisation de l'AAHVoir le texte
	Décret n°2010-15: Ressources minimum laissées aux personnes accueillies en MASVoir le texte
	Décret n°2009-322: Obligations des établissements et services dans le cadre des personnes n'ayant pu atteindre un minimum d'autonomie Voir le texte
	Décret n°2008-1554 : relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Voir le texte
	Décret n°2008-451 : Accès des enfants à la prestation de compensation (décret en Conseil d'Etat) Voir le texte
	Décret n°2008-450 : Accès des enfants à la prestation de compensation (décret simple) Voir le texte
	Décret n°2008-361 : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le texte
	Décret n°2007-158 : Prestation de compensation en établissement Voir le texte
	Décret ( à venir ): Usage du titre de psychothérapeute.
	Décret 2006-6 : Hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique.
	Décret 2005-1752 : Parcours de formation des élèves en situation de handicap.
	Décret 2005-1681 : Groupements de coopération sanitaire.
	Décret 2005-1656 : Conseils de pôles d'activité, commission des soins infirmiers, rééducation des établissements publics de santé.
	Décret 2005-1591 : Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Voir le texte
	Décret 2005-1590 : Montant et modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la PCH et du fonctionnement des MDPH.
	Décret 2005-1588 : Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
	Décret 2005-1587 : Maison départementale des personnes handicapées Voir le texte
	Décret 2005-1539 : Conférences régionales ou territoriales de santé.
	Décret 2005-1234 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique.
	Décret 2005-860 : Modalités d'admission d'aide médicale de l'état
	Décret 2005-859 : Aide médicale de l'état.
	Décret 2005-767 : Un troisième usagers au CA des CH. Voir le texte
	Décret 2005-725 : AAH 3ième partie rectificatif.
	Décret 2005-725 : AAH 3ième partie.
	Décret 2005-724 : AAH 2ième partie rectificatif.
	Décret 2005-724 : AAH 2ième partie.
	Décret 2005-434 : Commission Régionale de Concertation en Santé Mentale, Comité Régional de l'Organisation Sanitaire.
	Décret 2005-300 : Agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
	Décret 2005-223 : Services d'Accompagnement à la Vie Sociale et Médico-Social pour Adultes Handicapés.Voir le texte
	Décret 2005-213 : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge. Voir le texte
	Décret 2004-1049 : liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse Voir le texte
	Décret 2003-314 : Caractères de gravités des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	Décret 2002-886 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	Décret 2002-638 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	Décret 2002-637 : Accés aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.
	Décret 96-945 : Composition et fonctionnement des CA des établissements publics de santé.
	Décret 94-666 : Les systèmes d'informations médicales.
	Décret 93-1216 : Guide-barème pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées psychiques. Voir le texte
	Décret 92-329 : Communication du dossier médical et information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés.
	Décret 91-981 : CDHP indemnisation.
	Les Arrêtés
	Arrêté du 18 mars 2016: nouveau cahier des charges des GEM. .Voir le texte
	Arrêté du 13 juillet 2011: le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle (GEM) .Voir le texte
	Arrêté du 6 février 2009: Répertoire partagé des profesionnels de santé.Voir le texte
	Arrêté : Composition du dossier d'agrément.
	Arrêté : Modificatif des tarifs de l'élément de compensation "aide humaine".
	Arrêté : Prestation de compensation, les tarifs maximum.
	Arrêté : Taux de prise en charge.
	Arrêté : Tarifs de l'élément de compensation.
	Arrêté : Tarifs de l'élément de compensation "aide humaine".
	Arrêté : Rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs .
	Arrêté : Indicateurs et modes de calcul pris en application pour de nouvelles familles d'établissement et de services.
	Arrêté du 11 septembre 2006: Composition du CNCPH Voir le texte
	Arrêté : Pour les CMPP relevant du 2° de l’article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul.
	Arrêté : Homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement.
	Arrêté : Pièces à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une CRCI.
	Arrêté : Contenu du livret d'accueil des établissements de santé.
	Arrêté : CDHP indemnisation.
	Les Circulaires
	Circulaire 1er Ministre du 4 septembte 2012 : MPrise en compte du handicap dans les projets de loi. voir le texte
	Circulaire Ministère 2012-04 du 13 janvier : Mise en oeuvre opérationelle "le logement d'abord". voir le texte
	Circulaire DHOS 2010-97 du 23 mars : Répartition des compétences entre ARS et Cohésion sociale dans le domaine du handicap. voir le texte
	Circulaire DHOS 2008-163 du 19 mai : Modalités concertées de mise en oeuvre de l’allocation de ressources 2008 relative au plan psychiatrie et santé mentale. voir le texte
	Circulaire DGAS 2007 du 30 mars : Groupe d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques. voir le texte
	Circulaire DGS 2007-84 du 1 mars : Mise en oeuvre de l'allocation de ressources psychiatrie et santé mentale. voir le texte
	Circulaire DHOS 2006-550 : Mise en place de Maisons des usagers. voir le texte
	Circulaire DGS 2006-90 : Charte de la personne hospitalisée.
	Circulaire DGAS 2006-37 : Appréciation de la condition d'une capacité de travail inférieure à 5% voir le texte
	Circulaire DGAS : Organisation et financement des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) plus connus sous le terme "CLUB" . voir le texte
	Circulaire : Mise en place des Conférences régionales de santé
	Circulaire : Organisation budgetaire pour la mise en œuvre des mesures du plan "psychiatrie et santé mentale".
	Circulaire DGAS 2005-411 : relative à l’AAH, à la garantie de ressources et à la majoration pour la vie autonome.voir le texte
	Circulaire DGAS 2005-224 : Accueil temporaire des personnes handicapées.
	Circulaire DGAS 2005-111 : Soins infirmiers à domicile.
	Circulaire DGS 2005-88 : Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.
	Circulaire 2004-507 : Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale de 3ième génération.
	Circulaire DGS 2004-454 : Mise en place de la démarche d'élaboration du Plan régional de santé publique.
	Circulaire DGAS 2002-595 : Relative à la mise en place des Maisons-relais.voir le texte
	Circulaire DGS 2002-516 : Mise en place des CRCI des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	Circulaire DGS/DHOS 2000-645 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.voir le texte
	Circulaire DGS 94-3 : Organisation des soins et à la prise en charge des douleurs chroniques.
	Circulaire DGS 93-48 : Principes relatifs à l'accueil des malades hospitalisés pour troubles mentaux.
	Autres textes repères
	Rapport Piveteau juin 2014 . voir le texte . voir les annexes
	Rapport sur l'avenir de la psychiatrie: mai 2013.voir le texte
	Evaluation de la dangerosité: Novembre 2012.voir le texte
	Le Plan psychiatrie et santé mentale du 29 février 2012: Pour 2011-2015. voir le texte
	Rapport du 22 février 2012: Mise en oeuvre de la loi PSY du 5 juillet 2011.voir le texte
	Instruction ARS du 11 février 2011 : Role des ARS dans la gestion des HO.voir le texte
	Rapport Couty du 29 janvier 2009 : Mission et organisation de la Psychiatrie et de la Santé Mentale.voir le texte
	Instruction DGAS du 20 mai 2008 : GEM pour les personnes ayant un handicap psychique.voir le texte ...........voir l'annexe à la note
	Note DGAS du 16 novembre 2006 : mise en place d'une expérimentation des résidences d'accueil pour les personnes ayant un handicap psychique.voir le texte ...........voir l'annexe à la note
	Note DGAS et DHOS de mise en œuvre des mesures du plan "psychiatrie et santé mentale".
	Rapport 2005-65 : Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. voir le texte
	Observations et propositions conjointes des partenaire de Santé Mentale France sur le plan santé mentale. voir le texte
	Le Plan Santé Mentale 2005-2008 voir le texte
	Audition au Sénat de Jean Canneva, Président de l'UNAFAM. voir le texte
	L'accompagnement du handicap psychique propositions de l'UNAFAM. voir le texte
	Le shéma régional d'organisation sanitaire les demandes de l'UNAFAM pour ce SROS de 3ième génération. voir le texte
	Le Président de la République reconnaît le concept du "handicap psychique". Le handicap psychique est introduit dans le projet de loi. Communiqué UNAFAM voir le texte
	Le Livre blanc de Santé Mentale France. voir le texte