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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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PPSM:Les soins sans consentement connaissent une nouvelle réforme qui suscite le débat 17/08/2013

In LaMontagne.fr

Par Sébastien Dubois

Les soins sans consentement connaissent une nouvelle réforme qui suscite le débat

  

Les audiences du juge des libertés se dérouleront désormais à l’hôpital.? - Photo d’archives rémi Dugne

Les audiences du juge des libertés se dérouleront désormais à l’hôpital.? - Photo d’archives rémi Dugne

 

Adoptée en urgence à l’Assemblée, une réforme de l’hospitalisation d’office détricote une loi sécuritaire de 2011. Les nouvelles dispositions suscitent le débat, y compris dans le Puy-de-Dôme.

Hospitalisation d'office : ce qui va changer

«En matière de psychiatrie, il y a trois curseurs : la santé du patient, la liberté et la sécurité. La loi de 2011 mettait l'accent sur ce dernier point. Aujourd'hui, on sent qu'on veut rétablir le critère de liberté ». M e Cédric Giraudet intervient souvent sur les cas de patients atteints de troubles psychiatriques et soumis à des soins sans consentement. Il s'agit des anciennes hospitalisations d'office, qui peuvent être mises en oeuvre à la demande d'un tiers, du préfet ou d'un maire.

En juillet 2011, à la suite d'un fait divers survenu à Grenoble, un texte était voté, créant l'intervention du juge des libertés et de la détention pour une hospitalisation complète au-delà de quinze jours. Deux ans plus tard, la loi est soumise à modifications. L'Assemblée nationale a voté, courant juillet, un nouveau texte, qui apporte des changements substantiels.




SUITE DE L'INFORMATION

1 Une adaptation « sous contrainte ». Ces adaptations, elles aussi, s'effectuent « sous contrainte », à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. Les reproches des Sages portaient notamment sur le cas des irresponsables pénaux et sur les Unités pour malades difficiles (les UMD, au nombre d'une dizaine en France). Une ambiguïté existait entre malades dangereux et difficiles, que les parlementaires avaient pour obligation de lever. « Désormais, il faudra identifier les irresponsables pénaux condamnés à cinq ans pour des atteintes aux personnes et à dix ans pour des atteintes aux biens, décrypte Alain Bergeras, directeur de l'hôpital Sainte-Marie, qui gère 80 % des soins sans consentement sur le département. Mais on n'a pas toujours connaissance de ces éléments. En pratique, cela peut poser problème ». « Il y aura forcément des questions prioritaires de constitutionnalité sur les UMD », pronostique le Dr Jean-Alexandre Lesturgeon.

2 Des avancées « intéressantes ». Si le texte en débat actuellement ne règle pas tous les problèmes, il comporte néanmoins son lot d'avancées « intéressantes ». Parmi celles-ci, l'intervention systématique de l'avocat et le déroulement obligatoire des audiences du juge des libertés et de la détention dans une salle dédiée au sein des établissements hospitaliers. « Certains patients nous le disaient après être allés au tribunal : "Je n'ai rien fait de mal", raconte M e Giraudet. Ils ne comprenaient pas. Pour eux, c'est une bonne chose ». Jusqu'à présent, les juges clermontois s'y étaient refusés, invoquant la nécessaire neutralité du lieu de jugement. « D'un point de vue symbolique, ce changement est important, veut croire le Dr Lesturgeon. Il est logique qu'un patient et un délinquant ne soient pas traités de la même façon ».

3 Les sorties d'essai simplifiées. Autre avancée, les sorties d'essai, rendues très compliquées par la loi de 2011, sont également simplifiées. « Le problème français, c'est qu'entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile, on était en carence », analyse M e Giraudet. « Avec les modifications, on obtient une meilleure gradation du système de sorties, estime Alain Bergeras. Cela permettra de mieux évaluer le patient ».

Reste à voir la mise en pratique et les moyens affectés à la réforme. « Avant, on prenait du temps infirmier, là on prend du temps judiciaire, souligne M e Giraudet. Il faudra une organisation bien échafaudée ». La loi votée à l'Assemblée réduit également le délai de saisine du juge à six jours, ce qui risque d'entraîner une multiplication des audiences, au nombre de deux à Clermont, actuellement. « Il y a un vrai risque d'avoir une hausse du nombre de procédures », craint M e Giraudet. Sans que les moyens suivent la même courbe.

4 Des lois faites dans l'urgence et « inabouties ». Nécessaire, mais mal pensée, cette réforme ? « Ce qu'on peut regretter, c'est qu'on agit encore une fois en urgence, déplore le directeur de l'hôpital Sainte-Marie. C'est d'autant plus dommageable que le problème est sur la table depuis de longs mois ». La décision du Conseil constitutionnel remonte en effet à avril 2012. « Il a fallu attendre plus d'un an », souligne M e Cédric Giraudet. Alors même que les Sages fixaient une date butoir au 1 er octobre 2013. « C'était déjà le cas en 2011, conclut l'avocat. On voit que ces lois-là, forcément, ne sont pas abouties. Si on veut une réforme d'ampleur, il faut mettre en place des états généraux de la psychiatrie ».

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