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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
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::SUJET::   AAH et donation/succession
Rapprochez vous d'un professionnel averti



SUJET : AAH et donation/succession
Envoyé par nergui le 13/07/12 à 02:00 depuis le site www.unafam34.org (répondre)
Bonjour,
je perçois l'AAH en complément d'une pension d'invalidité.Mon père envisage de me faire donation d'un bien immobilier dont il conserverait l'usufruit ainsi qu'un complément en liquidité que j'utiliserais pour des travaux à mon domicile.
Cela risque t'il d'entraîner une réduction de mon AAH ?
Que se passe t'il en cas de vente du bien immobilier reçu en donation ? Est-ce considéré comme un revenu par la CAF ?
Au cas où je conserve le bien immobilier reçu, est-ce que la CAF peut considérer cela comme une résidence secondaire et appliquer d'office un barème de 3% de revenu sur la valeur du bien comme cela se fait pour le calcul de l'AFSA (ancien minimum vieillesse) ?
Je n'ai eu que des infos vagues et contradictoires à ma CAF.
Merci


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::TITRE DU SUJET CHOISI::   AAH et donation/succession

    
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::REPONSE:: Rapprochez vous d'un professionnel averti
Envoyé par Roblim le 29/07/12 à 08:46 depuis le site www.unafam87.org (répondre)
Cette question est très complexe car tous les cas sont spécifiques, relèvent d’un contexte multifactoriel, dont l’actualisation d’une législation très souvent en évolution.
Aussi, il convient de voir un professionnels qui est lui à même de fournir les réponses adaptées à la personne et dans le cadre législatif en vigueur.

Cependant ce que l’on pourrait dire dans un cadre général
Quand une personne handicapée reçoit une donation ou une succession, elle bénéficie d'avantages fiscaux sur les droits qu'elle doit payer mais il peut y avoir des répercussions sur le montant de ses allocations, sur le montant de la participation aux frais d'hébergement et elle peut, dans certains cas, ne pas profiter de son héritage.
Dans le cadre des modifications possibles liées à l’héritage où à la donation reçus, il peut être considérés trois points
1 Nouveau calcul des avantages soumis à conditions de ressources
● Quand la situation financière de la personne handicapée se trouve modifiée par l'héritage ou la donation qu'elle a reçu, certaines allocations seront recalculées en fonction des nouveaux revenus et pourront être diminuées ou supprimées. Il s'agit du Fonds spécial d'invalidité qui verse l' ASI , du fonds de solidarité vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés, du RSA , de l'allocation compensatrice pour tierce personne, de l'allocation personnalisée à l'autonomie.
● Si la modification de la situation financière résulte d'une rente d'assurance vie, elle sera prise en compte à hauteur d' un taux fixé en fonction de l'âge de la personne au moment de la perception de la rente .
● Si la modification de la situation financière résulte d'un produit d'assurance spécifique personne handicapée il n' y aura pas ou peu d'incidence pour le calcul de l'AAH et de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Pour l'allocation logement seule la rente survie n'est pas prise en compte.
2 Calcul de la participation aux frais d'hébergement.
Si la personne handicapée qui hérite se trouve dans un foyer d'hébergement, de vie ou d'accueil médicalisé et bénéficie d'une prise en charge par l'aide sociale sa participation aux frais d'hébergement sera recalculée en fonction des nouveaux revenus. Seule la rente survie et depuis 2002 l'épargne handicap échappent à cette participation, sauf si la personne handicapée est en maison de retraite. Le taux de la participation est fonction du mode d'hébergement.
3 Récupération de certaines allocations et frais de séjour : "retour à meilleure fortune" .
Cette notion de retour à "meilleure fortune" n'existe que dans le champ de l'aide sociale, c'est à dire concerne le remboursement des sommes versées par les conseils généraux des départements du vivant de la personne.
L'aide sociale est considérée par le législateur comme une avance de la collectivité à la personne, une sorte de prêt à taux "0". Accordée si la personne n'a pas suffisamment de moyens financiers, éventuellement remboursable si ses moyens financiers s'accroissent. La récupération de l'aide sociale ne peut pas être supérieure ni aux sommes avancées par l'aide sociale, ni au montant de l'actif successoral perçu par la personne.
La récupération de l'aide sociale du vivant de la personne handicapée qui aurait perçu une allocation compensatrice pour tierce personne ou une prise en charge des frais d'hébergement en foyer d'hébergement, foyer de vie, foyer d'accueil médicalisé), a été entièrement supprimée.


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